Le scandale de « Panama papers » jette à nouveau les projecteurs sur l’évasion et la fraude fiscale. Un cabinet d’avocat, installé au Panama, se retrouve au centre d’un système qui permet à des politiques et personnalités du monde entier de contourner la loi. « Malheureusement, je ne suis pas surpris d’apprendre ça. A plus forte raison pour le Panama » affirme Eric Bocquet, sénateur PCF. Il avait été le rapporteur de la commission d’enquête du Sénat sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale.

Mais le sénateur PCF du Nord a gagné un point dans cette lutte. La semaine dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi de lutte contre la criminalité et le terrorisme, un amendement d’Eric Bocquet et du groupe communiste concernant la fraude fiscale a pu être adopté, contre l’avis du gouvernement. La commission des lois, présidée par le sénateur Les Républicains Philippe Bas, l’a soutenu.

« L’amendement revient à remettre en cause le verrou de Bercy. On a mis un coin dans le système » se réjouit Eric Bocquet, dont l’amendement s’applique « notamment quand la fraude fiscale et économique vise au financement d'activités criminelles dangereuses » (voir sur le site du Sénat).

Explications : quand Tracfin repère une anomalie, la commission des infractions fiscale de Bercy est mise au courant. « C’est ensuite le ministre qui peut déclencher ou non une poursuite judicaire. La justice ne peut pas s’autosaisir de l’affaire » explique le sénateur. « Les ministres disent toujours qu’ils préfèrent utiliser cela comme bâton pour amener les personnes visées à la transaction. Mais derrière, il n’y a pas de poursuite pénale. Il faut supprimer ce verrou et laisser la justice enquêter sur les affaires de fraude » affirme Eric Bocquet. Les députés et le gouvernement devraient cependant revenir sur cette disposition en commission mixte paritaire, ou à l’Assemblée.

Pour Eric Bocquet, le scandale de « Panama papers » « confirme l’ampleur de la gangrène qui s’est emparée de la planète finance aujourd’hui. Tous ces phénomènes ne sont pas un dysfonctionnement du système économique mondial mais sont au cœur de la machine de l’argent fou qui ne veut pas contribuer à l’intérêt général et ne pas payer d’impôts », dénonce le sénateur PCF Eric Bocquet.

Un amendement de Nathalie Goulet sur le contrôle des espèces n’a pas bénéficié du même sort. La sénatrice UDI, qui avait été vice-présidente de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, a défendu l’idée « qu’on inverse la charge de la preuve en matière de blanchiment d’argent. Par exemple, si un douanier arrête une voiture avec 70.000 ou 100.000 euros en espèce à son bord, actuellement, ce n’est pas frauduleux. Je propose que la personne interpellée apporte la preuve du caractère licite » explique la sénatrice de l’Orne. Mais l’amendement a été rejeté. « Le fisc américain est extrêmement craint » souligne Nathalie Goulet, qui aimerait s’en inspirer. « Ce qui marche le mieux, ce n’est pas la prévention, c’est la sanction ».

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/fraude-fiscale-verrou-bercy-remis-cause-un-vote-senat-1300348