Alors que le Haut Conseil à la Famille vient de rendre un avis dans lequel il se prononce pour la poursuite de la politique actuelle en matière d’accueil des jeunes enfants – déjà insuffisante pour répondre aux besoins de toutes les familles – le Gouvernement le presse de trouver une solution, dans les deux mois à venir, pour que la branche famille renoue avec l’équilibre de ses comptes.

Si les déficits ne sont pas acceptables, c’est parce qu’ils hypothèquent l’avenir de cette branche, dont certains, MEDEF en tête, réclament depuis des années que son financement ne soit plus opéré par les cotisations sociales. Le patronat n’ayant de cesse de proposer que les cotisations sociales de la branche famille, supposées alourdir le coût du travail, soient substituées par une hausse des impôts à la charge des familles, soit sous la forme d’une hausse de la TVA ou de la CSG, soit sous celle d’une réduction massive des prestations familiales, ou encore en combinant ces différentes pistes.

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, auquel appartient Isabelle PASQUET – sénatrice des Bouches-du-Rhône et par ailleurs rapporteure pour la branche famille dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013 - rappelle que le déficit actuel est le fruit de la crise économique et financière qui détruit encore des milliers d’emplois et des politiques continues d’exonérations de cotisations sociales.

Ils est strictement impossible de prévoir un retour à l’équilibre des comptes de cette branche, tout en prévoyant d’accroitre encore les exonérations patronales de cotisations, comme cela est prévu dans l’accord national Interprofessionnel minoritaire du 11 janvier 2013.

A l’inverse de cette mesure, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC rappellent leurs propositions formulées lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, malheureusement écartée par la majorité gouvernementale, comme la suppression des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs pratiquant la discrimination salariale à l’égard des femmes, ou la modulation des cotisations sociales en fonction de la taille et de la politique salariale des entreprises. Ces mesures renforceraient le financement de l’ensemble de la sécurité sociale, dont la branche famille, garantissant a minima, un niveau de prestations sociales au moins égal à celui actuellement en vigueur.