Jeudi, en fin d’après-midi, la majorité sénatoriale a adopté le projet gouvernemental par 199 voix (UMP et UDF/MoDem) contre 123 voix (groupes communiste CRC et socialiste).
Prochaine étape le 30 juillet à l’Assemblée nationale pour un vote prévu avant la clôture de la session extraordinaire du Parlement le 3 août.

Il comporte une obligation pour les salariés, sous peine de « sanction disciplinaire », de déclarer 48 heures à l’avance leur intention de participer à un mouvement de grève, mesure vivement dénoncée par les syndicats comme une atteinte à la liberté individuelle. La consultation des salariés au-delà de huit jours n’est pas une obligation mais une faculté laissée à l’appréciation de l’employeur.

La majorité sénatoriale au service maximum du Medef (communiqué du groupe communiste CRC au sénat)

Outre la révélation au cours des débats de la volonté manifeste du gouvernement d’étendre au plus vite la restriction du droit de grève à d’autres services publics, à commencer par l’Education nationale, le dialogue social annoncé par le projet dans son intitulé même, s’est résumé à la satisfaction systématique par l’UMP des demandes patronales, au refus tout aussi systématique des propositions répondant aux demandes des salariés. De plus, par des manœuvres politiciennes, l’amendement proposé par la commission spéciale sur le non paiement des jours de grève et l’impossibilité de compensations financières par accords de fin de conflits a été rectifié dans la nuit du 18 au 19 juillet.

Ceci, sans en informer les parlementaires qui ont découvert cette modification lors d’une interruption de séance ce matin même. Ces pratiques loin de renforcer les droits des parlementaires comme le préconisait le Président SARKOZY, témoignent au contraire du profond mépris de la majorité pour l’opposition.

Pourtant, cette rectification particulièrement pernicieuse permet la poursuite judicaire des salariés et des entreprises dans le cas de non respect de cette nouvelle disposition. Les négociations de fin de conflit seront ainsi interdites. De plus, cette compensation, rarement accordée, permet seulement aux salariés de faire face à leurs dépenses quotidiennes. Elle représente bien peu de chose au regard des parachutes dorés qui fleurissent aujourd’hui. Le dialogue social pour M. SARKOZY, c’est, j’impose et vous exécutez. L’atteinte portée au droit de grève mérite un autre débat que ces discussions menées à la sauvette en fin de mois de juillet.

Hier, MM. FILLON et BERTRAND ont annoncé qu’ils étaient prêts à aller très loin dans la casse du droit du travail. La mobilisation sociale devra être à la hauteur de ce défi.