Réforme de la TVA

La TVA connaîtra une hausse de son taux normal. cette dernière devrait être fixée à 23% Un taux réduit de 13% devrait être installé sur certains produits, notamment pour les aliments de base, pour l'énergie, la restauration et pour des raisons de compétitivité les hôtels. Il y aura également un taux "super-réduit" à 6% sur les fournitures médicales et les livres. Il est prévu de mettre fin aux exemptions de TVA des îles. Des mesures administratives pour combattre la fraude fiscale seront établies. Bilan prévu +0,74% de PIB prévu.

Réforme des retraites

Athènes propose de porter progressivement l'âge de la retraite à 67 ans, de réduire les opportunités de départ anticipé. Serait exclus de cette "réforme" les professions pénibles, les mères ayant des enfants handicapés et certains catégories dont les normes ne sont pas encore définies.

Une pénalité de 10% sur les pensions (contre 6% aujourd'hui) sera établie pour les années de cotisations en moins.
Une contribution de 5% sera établie pour fiancer la santé, cette contribution ne sera pas exigée sur les pensionnés les plus faibles.
Une augmentation les cotisations de santé pour les retraites complémentaires sera fixée de 0% à 5%.
Une augmentation des taux de cotisation de sécurité sociale de 3% à 3,5%.
Harmonisation des systèmes spécifiques de pension (notamment pour les retraites agricoles)

Cette régression sera proposée au 1er janvier 2016 et entrera en vigueur en 2025.

Mesures budgétaires annexes

- Réduire les dépenses dépenses militaires de plafond de 200 millions €.
- Une augmentation de la contribution de solidarité en 2015.
- Introduire une réforme du code de l'impôt sur le revenu, avec une imposition du capital.
- Augmenter l'impôt sur les sociétés en 2016 de 26% et 29%.
- Établir une taxe spéciale sur les bénéfices de 12% pour les entreprises qui déclarent plus de 500.000 euros de bénéfices annuels.
- Introduire une taxe sur les publicités à la télévision.
- Étendre la mise en œuvre de la taxe de luxe aux bateaux de luxes de plus de 10 mètres.
- Ajuster les taux de l'impôt foncier.
- Le gouvernement mettra en oeuvre une fiscalité sur les revenus des jeux (PBJ) de 30%.
- Générer des revenus grâce à la délivrance de licences 4G et 5G.

Réforme de l'administration fiscale

- Adopter une législation pour établir une fiscalité indépendante, qui sera pleinement fonctionnelle.
- Mettre en œuvre des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude.
- Modifier la législation sur les versements des impôts.
- Renforcement de la lutte contre la contrebande et notamment la contrebande d'hydrocarbures.
- Intensifier les contrôles sur les transactions bancaires et la traque des revenus non déclarés par des grecs fiscalement exilés.
- Lutte contre la fraude à la TVA.
- Établir des déductions fiscales spéciales pour les résidents permanents sur les îles grecques avec des niveaux de faible revenu.
- Promouvoir l'utilisation des pratiques de paiement électroniques.

Gestion des fiances publiques

Les autorités s'engagent à poursuivre les réformes qui visent à améliorer les contrôles des processus budgétaire et des dépenses, l'apurement des arriérés (dette). Les autorités devront présenter un plan pour procéder un apurement des arriérés, le remboursement d'impôt et des pensions d'ici la fin 2016.

Sur la santé un certain nombre de mesures seront prises immédiatement pour rétablir la pleine prescription des soins, réduire le prix de tous les médicaments, pour limiter les prix des tests et diagnostics.

Préserver la stabilité financière

Toutes les actions politiques nécessaires seront prises pour préserver la stabilité financière globale et les autorités restent déterminées à préserver suffisamment de liquidité du système bancaire en conformité avec les règles de l'Eurosystème.

La gestion privée des banques grecques sera respectée, et le gouvernement de ne pas intervenir dans le processus décisionnel et de la gestion au jour le jour des banques, qui continueront à fonctionner selon les principes du marché. Cette stratégie visera à rendre les banques à la propriété privée complète en attirant stratégique les investisseurs internationaux et pour parvenir à un modèle de financement durable à moyen terme.

Marché du travail

Les autorités grecques se sont engagées à développer un dialogue constructif entre les partenaires sociaux. Il y a un besoin d'équilibrer la flexibilité et de l'équité pour les employés et les employeurs, mais cela doit également tenir compte du nombre très élevé de chômeurs. Ceci peut être réalisé par la modernisation de la législation à travers un processus de consultation avec les partenaires sociaux et bénéficiant de l'expertise de think tanks ainsi que des organisations internationales telles que l'OCDE et l'OIT.

Les autorités examineront, à travers un processus de consultation, les cadres existants pour la négociation collective en tenant compte des meilleures pratiques ailleurs en Europe.

Les autorités prendront des mesures pour lutter contre le travail non déclaré dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises et pour protéger les travailleurs ainsi que les recettes fiscales et de sécurité sociale.

Marché productif

Des marchés plus ouverts sont essentiels pour améliorer l'équité sociale en limitant la recherche de rente et le comportement monopolistique, qui a traduit en des prix plus élevés et des niveaux de vie inférieurs.

Les autorités entendent faire des réformes structurelles, ouvrir les professions réglementées et libéraliser les marchés spécifiques, notamment ceux liés au tourisme. Limiter les surcoûts de certains services. réduire la bureaucratie administrative.

Privatisation:

Les autorités grecques se sont engagées à procéder à un ambitieux programme de privatisation. La politique de privatisations et de l'utilisation des biens publics et privés sera soumis aux conditions suivantes:

- Garantir un niveau minimum d'investissement pour chaque privatisation;
- Garantir la protection des droits du travail;
- Assurer des avantages aux économies locales;
- Participation publique dans le capital des sociétés privatisées;
- Protection de l'environnement naturel et du patrimoine culturel.

Les objectifs annuels pour 2015, 2016 et 2017 sont de 1,4 milliards d'euros, 3,7 milliards d'euros et 1,2 milliard d'euros, de privatisations. Parmi les autres mesures, les autorités prendront des mesures irréversibles immédiats pour la vente des aéroports régionaux, finaliser les termes de la vente des ports du Pirée et de Thessalonique, la privatisation de l'opérateur de train, avancer sur l'accord de concession del'aéroport international d'Athènes.

Energie

Les autorités vont adopter la réforme du marché du gaz. Les autorités vont également continuer la mise en œuvre de la feuille de route de l'UE dans le marché de l'électricité conformément aux règles de l'UE. Les autorités vont prendre toutes les mesures possibles pour accroître la concurrence dans la production. Les autorités devront préparer un cadre pour le soutien des énergies renouvelables.

Les autorités vont introduire un nouveau régime pour le développement de projets de sources d'énergie renouvelables (SER) et pour la mise en œuvre de projets.

Administration publique

Les autorités devront adopter une législation pour une réforme de la grille salariale à compter du 1er Janvier unifié 2016. Les autorités vont examiner et mettre en œuvre une législation sur la performance de tous les employés.

Anti-corruption

Les autorités vont examiner et présenter un nouveau plan stratégique de lutte contre la corruption (Transparence) à la fin de Juillet. Les autorités vont modifier et mettre en œuvre un cadre juridique nouveau pour la déclaration de patrimoine et le financement des partis politiques. Adopter une législation isolant la criminalité financière et les enquêtes anti-corruption de toute intervention politique.

Justice

Mise en place d'un nouveau Code de procédure civile en accord avec les institutions. Les autorités continueront aussi à travailler en étroite collaboration avec les institutions européennes sur la modernisation du système judiciaire.

Pour lire le projet de Tsipras (en anglais) ici