La loi sur la sécurité intérieure de mars 2003 punit de 7.500 euros d'amende l'outrage au drapeau tricolore "au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques". Cette affaire -une photo d'un homme s'essuyant les fesses avec le drapeau dans le cadre d'un concours organisé par la FNAC- ne relevant pas de la loi, le procureur de la République de Nice Eric de Montgolfier l'a classée sans suite le 30 mars dernier, a-t-on indiqué au ministère de la Justice.
Aussi, le garde des Sceaux "réfléchit à la création par décret d'une contravention de 5e classe (allant jusqu'à 3.750 euros, NDLR) qui permettra, tout en respectant les exigences du Conseil constitutionnel, de faire évoluer rapidement notre droit et de sanctionner de tels comportements", a indiqué à l'Associated Press Guillaume Didier, porte-parole du ministère.
Source: AP via Yahoo
France
21/04/2010 19:33
Outrage au drapeau présumé à Nice
La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, après que le parquet de Nice a classé sans suite une affaire présumée d'outrage au drapeau dans le cadre d'un concours de photographie.
V.N/ source web
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