«Le délit de harcèlement sexuel tel qu'il est actuellement rédigé permet des dérives»
Pourquoi l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) a-t-elle pris part à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC)? L'AVFT s'est imposée dans le débat pour ne pas laisser libre court aux arguments de Gérard Ducray, afin de présenter une analyse alternative et faire une demande différente au Conseil Constitutionnel. Gérard Ducray veut l'abrogation au motif que la loi est inconstitutionnelle car elle n'est pas assez claire. Nous sommes en accord avec cette analyse purement juridique, puisque cela fait 20 ans que nous disons que cette loi n'est pas assez précise. Cependant, nous souhaitons de notre côté que l'inconstitutionnalité de la loi soit reconnue, mais que son abrogation soit différée pour que le Parlement ait le temps de réécrire un texte. Le Conseil constitutionnel l'a déjà fait, par exemple pour la garde à vue, il peut le faire à nouveau pour éviter qu'il y ait un vide juridique. Pourquoi votre interprétation de ce manque de clarté de la loi diffère de celle de Gérard Ducray? (20minutes.fr) Les vides juridiques ne sont jamais bon signes, car ils laissent une trop grande place à la jurisprudence.
Série de meurtres dans l'Essonne: Le suspect mis en examen et écroué
Le suspect interpellé dans l'enquête sur une série de quatre meurtres commis depuis novembre dans l'Essonne a été mis en examen pour assassinat et écroué lundi soir. Il avait été présenté à deux juges d'instruction peu avant dans l'après-midi. Une douille de l'arme utilisée pour les meurtres retrouvée chez le suspect. «Il a été entendu à trois reprises, à ce stade il n'a pas reconnu sa participation aux faits. Cependant, les éléments recueillis (...) constituent des éléments à charge importants», a précisé la procureur d'Evry, Marie-Suzanne Le Quéau, lors d'une conférence de presse. Une douille de calibre 7.65 provenant de l'arme utilisée pour les assassinats a été retrouvée en perquisition chez le suspect, a-t-elle dit. L'AFP parlait même plus tôt ce lundi de plusieurs armes retrouvées lors des perquisitions.(20minutes.fr) Si une douille est trouvée chez le suspect, c'est une preuve à charge.
Dans la famille Muselier, la justice convoque Madame
Avocate auprès de l’office HLM de Marseille, la femme du député UMP pourrait être mise en examen pour «recel de prise illégale d’intérêt». Une conversation téléphonique accable la défense des Muselier. Après s’être beaucoup occupée de la famille Guérini (et ce n’est pas fini), la justice marseillaise s’intéresse depuis quelques mois aux Muselier. Stéphanie Clément, avocate et épouse de Renaud Muselier, député UMP des Bouches-du-Rhône, est convoquée aujourd’hui par le juge d’instruction Franck Landou. Il enquête sur les marchés d’avocats et de communication de Marseille Provence Habitat (MPH), office HLM de la ville, dont Renaud Muselier est adjoint depuis 1995. Madame pourrait se voir signifier une mise en examen, notamment pour «recel de prise illégale d’intérêt». Avocate, elle traitait depuis 1995 de très nombreux dossiers d’impayés de loyers pour le compte de MPH.(liberation.fr) Une carrière qui dure depuis 1995 dans cette région est plus que suspecte.
Source: Yahoo actualités
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Pourquoi l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) a-t-elle pris part à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC)? L'AVFT s'est imposée dans le débat pour ne pas laisser libre court aux arguments de Gérard Ducray, afin de présenter une analyse alternative et faire une demande différente au Conseil Constitutionnel. Gérard Ducray veut l'abrogation au motif que la loi est inconstitutionnelle car elle n'est pas assez claire. Nous sommes en accord avec cette analyse purement juridique, puisque cela fait 20 ans que nous disons que cette loi n'est pas assez précise. Cependant, nous souhaitons de notre côté que l'inconstitutionnalité de la loi soit reconnue, mais que son abrogation soit différée pour que le Parlement ait le temps de réécrire un texte. Le Conseil constitutionnel l'a déjà fait, par exemple pour la garde à vue, il peut le faire à nouveau pour éviter qu'il y ait un vide juridique. Pourquoi votre interprétation de ce manque de clarté de la loi diffère de celle de Gérard Ducray? (20minutes.fr) Les vides juridiques ne sont jamais bon signes, car ils laissent une trop grande place à la jurisprudence.
Série de meurtres dans l'Essonne: Le suspect mis en examen et écroué
Le suspect interpellé dans l'enquête sur une série de quatre meurtres commis depuis novembre dans l'Essonne a été mis en examen pour assassinat et écroué lundi soir. Il avait été présenté à deux juges d'instruction peu avant dans l'après-midi. Une douille de l'arme utilisée pour les meurtres retrouvée chez le suspect. «Il a été entendu à trois reprises, à ce stade il n'a pas reconnu sa participation aux faits. Cependant, les éléments recueillis (...) constituent des éléments à charge importants», a précisé la procureur d'Evry, Marie-Suzanne Le Quéau, lors d'une conférence de presse. Une douille de calibre 7.65 provenant de l'arme utilisée pour les assassinats a été retrouvée en perquisition chez le suspect, a-t-elle dit. L'AFP parlait même plus tôt ce lundi de plusieurs armes retrouvées lors des perquisitions.(20minutes.fr) Si une douille est trouvée chez le suspect, c'est une preuve à charge.
Dans la famille Muselier, la justice convoque Madame
Avocate auprès de l’office HLM de Marseille, la femme du député UMP pourrait être mise en examen pour «recel de prise illégale d’intérêt». Une conversation téléphonique accable la défense des Muselier. Après s’être beaucoup occupée de la famille Guérini (et ce n’est pas fini), la justice marseillaise s’intéresse depuis quelques mois aux Muselier. Stéphanie Clément, avocate et épouse de Renaud Muselier, député UMP des Bouches-du-Rhône, est convoquée aujourd’hui par le juge d’instruction Franck Landou. Il enquête sur les marchés d’avocats et de communication de Marseille Provence Habitat (MPH), office HLM de la ville, dont Renaud Muselier est adjoint depuis 1995. Madame pourrait se voir signifier une mise en examen, notamment pour «recel de prise illégale d’intérêt». Avocate, elle traitait depuis 1995 de très nombreux dossiers d’impayés de loyers pour le compte de MPH.(liberation.fr) Une carrière qui dure depuis 1995 dans cette région est plus que suspecte.
Source: Yahoo actualités
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