CEE 1984 / 1989
La directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (JO L 188, p. 20), prévoit des mesures et des procédures visant à prévenir et/ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur de la Communauté. Les obligations résultant de cette directive ont été précisées dans les directives 89/369 et 89/429.
1998 :
Parmi les usines d'incinération des ordures ménagères que compte le département du Nord, celle de Maubeuge, qui traite 75 000 tonnes de déchets par an, est sans conteste l'une des plus obsolètes. On savait déjà que cet incinérateur, en service depuis plus d'une quinzaine d'années, était non conforme aux normes en vigueur. Voici quelques semaines, le syndicat intercommunal du Val de Sambre (vingt-six communes, 130 000 habitants), propriétaire du site, se voyait une nouvelle fois mis en demeure par la (Drire) de rendre l'installation conforme dans un délai d'une année. Le coût de ces travaux a été estimé à 170 millions de francs.
Le 18 février, des analyses effectuées par la ville révélaient que les taux de dioxine contenus dans les fumées sortant de l'usine d'incinération de Maubeuge étaient près de mille fois plus supérieurs aux recommandations européennes.
Le ler avril, les services vétérinaires départementaux ont rendu publiques des analyses effectuées sur les cinq citernes collectant le lait des exploitations situées dans un rayon de 5 kilomètres autour de l'incinérateur. Les résultats ont surpris, puisqu'ils donnent pour l'ensemble des relevés des teneurs inférieures au seuil d'exclusion de 5 picogrammes de matière grasse laitière … Il est tout de même difficile de croire que ces taux record de dioxine enregistrés à la sortie des cheminées ne puissent avoir aucune conséquence ni sur le lait des vaches ni sur notre santé , commentait, vendredi, un militant associatif.
Le 18 février, des analyses effectuées par la ville révélaient que les taux de dioxine contenus dans les fumées sortant de l'usine d'incinération de Maubeuge étaient près de mille fois plus supérieurs aux recommandations européennes.
Le ler avril, les services vétérinaires départementaux ont rendu publiques des analyses effectuées sur les cinq citernes collectant le lait des exploitations situées dans un rayon de 5 kilomètres autour de l'incinérateur. Les résultats ont surpris, puisqu'ils donnent pour l'ensemble des relevés des teneurs inférieures au seuil d'exclusion de 5 picogrammes de matière grasse laitière … Il est tout de même difficile de croire que ces taux record de dioxine enregistrés à la sortie des cheminées ne puissent avoir aucune conséquence ni sur le lait des vaches ni sur notre santé , commentait, vendredi, un militant associatif.
Le rapport de la Drire Nord - Pas-de-Calais, 2002
Les deux plus gros émetteurs de la région sont Sollac à Dunkerque et l’unité d’incinération des ordures ménagères (UIOM) de Maubeuge. L'industrie au regard de l'environnement. (Douai, 265 p.) évalue les rejets en 2001 à 13 grammes pour Sollac et à 8,7 grammes pour l'UIOM de Maubeuge. Depuis 1998, première année de mesures effectuées par la Drire, les émissions de dioxines ont été considérablement réduites. D’importants investissements de dépollution ayant été engagés par les industriels, les rejets des seize sites suivis annuellement par la Drire ont globalement diminué de 84 %.
Arrêt de la Cou r Européenne de Justice du 18 juin 2002
LA COUR déclare et arrête:
1) En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que l'ensemble du parc des incinérateurs en France soit exploité en conformité avec les conditions de combustion imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux, et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux, ou qu'il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369 et des articles 2, premier alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429.
2) La République française est condamnée aux dépens.
De 1984 à 2002, 18 ans se sont passés pendant lesquels, malgré les directives européennes et les décrets français, une population de plus de 100 000 habitants a été intoxiquée.
Depuis lors, l'incinérateur de Maubeuge est exploité par le Groupe Von Roll Inova (cf pièces jointes)
1) En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que l'ensemble du parc des incinérateurs en France soit exploité en conformité avec les conditions de combustion imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux, et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux, ou qu'il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369 et des articles 2, premier alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429.
2) La République française est condamnée aux dépens.
De 1984 à 2002, 18 ans se sont passés pendant lesquels, malgré les directives européennes et les décrets français, une population de plus de 100 000 habitants a été intoxiquée.
Depuis lors, l'incinérateur de Maubeuge est exploité par le Groupe Von Roll Inova (cf pièces jointes)