Le gouvernement veut développer le placement sous bracelet électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines afin de désengorger les prisons, selon une copie du projet de loi pénitentiaire obtenue mardi 10 juin par l'AFP.
Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d'Etat en début de semaine, rappelle que la détention provisoire ne doit intervenir qu'"à titre exceptionnel", comme le prévoit déjà le Code de procédure pénale.
Mais le texte complète le Code par l'affirmation que la personne mise en examen peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" pour les "nécessités de l'instruction" ou par "mesure de sûreté", si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention n'interviendrait qu'en dernier recours.
Une procédure simplifiée
Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du délit.
En outre il devra être développé selon une "procédure simplifiée", précise le projet de loi, pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.
Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où "il reste quatre mois à exécuter", ce type de placement devra être "ordonné" sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.
La loi pénitentiaire, une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, censée mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, avait été annoncée comme "fondatrice" par la garde des Sceaux Rachida Dati...
Lire la suite dans l'édition du 11 juin 2008 rubrique Société
Source: tempsreel.nouvelobs.com
Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d'Etat en début de semaine, rappelle que la détention provisoire ne doit intervenir qu'"à titre exceptionnel", comme le prévoit déjà le Code de procédure pénale.
Mais le texte complète le Code par l'affirmation que la personne mise en examen peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" pour les "nécessités de l'instruction" ou par "mesure de sûreté", si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention n'interviendrait qu'en dernier recours.
Une procédure simplifiée
Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du délit.
En outre il devra être développé selon une "procédure simplifiée", précise le projet de loi, pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.
Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où "il reste quatre mois à exécuter", ce type de placement devra être "ordonné" sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.
La loi pénitentiaire, une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, censée mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, avait été annoncée comme "fondatrice" par la garde des Sceaux Rachida Dati...
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Source: tempsreel.nouvelobs.com