Ajouté au texte par amendement gouvernemental, l'article 10 bis A du projet de loi fait suite à la décision prise le 5 mai dernier par les ministres européens de l'Economie, après un combat de plusieurs années mené par la France. Le coût net de la mesure est estimé à 2,35 milliards d'euros.
En contrepartie de l'abaissement de la TVA, le texte supprime les aides transitoires accordées au secteur de la restauration (provision en franchise d'impôt, amortissement exceptionnel, report d'imposition de plus-values à long terme, aides à l'emploi).
L'amendement crée une contribution de 0,12% sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Due à partir de 200.000 euros de chiffre d'affaires, cette contribution alimentera le fonds de modernisation de la restauration, conformément aux engagements pris dans le contrat d'avenir signé le 28 mars dernier à l'occasion des Etats généraux de la restauration.
Dans ce contrat d'avenir, les professionnels de la restauration se sont engagés à baisser d'au moins 11,8% les prix de sept produits, à augmenter les salaires et à créer 40.000 emplois en deux ans, dont 20.000 emplois pérennes et 20.000 jeunes en alternance.
Lors du débat, le président PS de la commission des Finances Didier Migaud a douté de l'efficacité de la mesure pour l'emploi, estimant que la baisse des charges était plus efficace. Selon les calculs de la commission, chaque emploi créé par la baisse de la TVA dans la restauration reviendra à 250.000 euros.
Le projet de loi sur le tourisme, adopté en première lecture par le Sénat le 8 avril dernier, fera l'objet d'un vote solennel mardi prochain dans l'hémicycle.
Source: Associated Presse via Yahoo News
En contrepartie de l'abaissement de la TVA, le texte supprime les aides transitoires accordées au secteur de la restauration (provision en franchise d'impôt, amortissement exceptionnel, report d'imposition de plus-values à long terme, aides à l'emploi).
L'amendement crée une contribution de 0,12% sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Due à partir de 200.000 euros de chiffre d'affaires, cette contribution alimentera le fonds de modernisation de la restauration, conformément aux engagements pris dans le contrat d'avenir signé le 28 mars dernier à l'occasion des Etats généraux de la restauration.
Dans ce contrat d'avenir, les professionnels de la restauration se sont engagés à baisser d'au moins 11,8% les prix de sept produits, à augmenter les salaires et à créer 40.000 emplois en deux ans, dont 20.000 emplois pérennes et 20.000 jeunes en alternance.
Lors du débat, le président PS de la commission des Finances Didier Migaud a douté de l'efficacité de la mesure pour l'emploi, estimant que la baisse des charges était plus efficace. Selon les calculs de la commission, chaque emploi créé par la baisse de la TVA dans la restauration reviendra à 250.000 euros.
Le projet de loi sur le tourisme, adopté en première lecture par le Sénat le 8 avril dernier, fera l'objet d'un vote solennel mardi prochain dans l'hémicycle.
Source: Associated Presse via Yahoo News