Trois arrêtés qui gelaient ou plafonnaient les tarifs du gaz en 2011 et 2012 ont été annulés. Cela permettra aux fournisseurs d'appliquer des hausses de gaz rétroactives sur des factures payées par les ménages français. Les périodes concernées s'étalent du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012 enfin du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013. De nouveaux arrêtés ministériels fixeront des tarifs pour les périodes concernées d'ici un mois, selon le conseil d'Etat. La ministre de l'énergie qui a anticipé la décision sur les arrêtés de 2012, avait fait savoir en décembre que ces hausses rétroactives seraient étalées sur 18 mois. Elles ne devraient plus se produire à l'avenir et les prochains arrêtés devraient être conformes à la formule de calcul des tarifs du gaz.
France
30/01/2013 23:28
Le conseil d'Etat impose des hausses du tarif du gaz
Trois arrêtés qui gelaient ou plafonnaient les tarifs du gaz en 2011 et 2012 ont été annulés. Cela permettra aux fournisseurs d'appliquer des hausses de gaz rétroactives sur des factures payées par les ménages français.
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