Ce projet, qui avait été présenté en conseil des ministres en novembre 2008, a été ressorti des cartons après le viol et le meurtre d'une joggeuse début octobre en forêt de Fontainebleau par un délinquant sexuel récidiviste.
Il vise à compléter la loi de février 2008 instituant la rétention de sûreté qui avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de rétroactivité.
La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a expliqué que ce texte avait pour objectif de compléter la loi de 2008 mais aussi de "renforcer la protection de nos concitoyens contre les criminels dangereux".
Le texte prévoit de renforcer le suivi médico-judicaire des délinquants et criminels sexuels, d'assurer le contrôle et la surveillance effectifs des criminels après leur libération et de garantir une meilleure protection des victimes.
"C'est un texte dangereux pour les libertés", a dit le socialiste Serge Blisko. "Comme d'habitude c'est un projet d'agitation, politicien, qui ne règlera pas le problème difficile et dramatique de ces criminels récidivistes."
La commission des Lois a adopté plusieurs amendements durcissant le texte qui, initialement, visait principalement à renforcer la surveillance des récidivistes potentiels.
Un amendement du rapporteur, Jean-Paul Garraud (UMP), a été adopté qui renforce les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infractions de nature sexuelle, en clair un traitement anti-libido appelé castration chimique.
Il propose de rendre obligatoire et non plus facultatif le signalement par le médecin traitant d'un refus ou d'une interruption de traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.
Il abaisse de dix à sept ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne condamnée sous surveillance judiciaire et de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'un suivi socio-judiciaire.
Parmi les autres amendements retenus figure celui, présenté par le gouvernement, qui prévoit la création d'un fichier destiné à faciliter et à fiabiliser "l'évaluation de la dangerosité d'une personne en mettant à disposition des magistrats et des experts des données relatives au passé et aux antécédents de cette personne".
Une autre disposition prévoit, en matière criminelle, l'interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime sous peine d'être arrêté voire réincarcéré.
Enfin, les maires gagnent la possibilité d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou torture.
D'autres amendement ont en revanche été rejetés par la commission des Lois comme celui présenté par l'UMP qui proposait de rendre imprescriptibles les crimes et délits de pédophilie.
L'examen de ce projet de loi par les députés devrait s'achever dans la nuit de mercredi à jeudi, l'Assemblée devant se prononcer par un vote solennel sur l'ensemble du texte le mardi 24 novembre. Le Sénat devait l'examiner à son tour à la mi-décembre ou au début janvier.
Source: Reuters via Yahoo News
Il vise à compléter la loi de février 2008 instituant la rétention de sûreté qui avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de rétroactivité.
La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a expliqué que ce texte avait pour objectif de compléter la loi de 2008 mais aussi de "renforcer la protection de nos concitoyens contre les criminels dangereux".
Le texte prévoit de renforcer le suivi médico-judicaire des délinquants et criminels sexuels, d'assurer le contrôle et la surveillance effectifs des criminels après leur libération et de garantir une meilleure protection des victimes.
"C'est un texte dangereux pour les libertés", a dit le socialiste Serge Blisko. "Comme d'habitude c'est un projet d'agitation, politicien, qui ne règlera pas le problème difficile et dramatique de ces criminels récidivistes."
La commission des Lois a adopté plusieurs amendements durcissant le texte qui, initialement, visait principalement à renforcer la surveillance des récidivistes potentiels.
Un amendement du rapporteur, Jean-Paul Garraud (UMP), a été adopté qui renforce les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infractions de nature sexuelle, en clair un traitement anti-libido appelé castration chimique.
Il propose de rendre obligatoire et non plus facultatif le signalement par le médecin traitant d'un refus ou d'une interruption de traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.
Il abaisse de dix à sept ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne condamnée sous surveillance judiciaire et de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'un suivi socio-judiciaire.
Parmi les autres amendements retenus figure celui, présenté par le gouvernement, qui prévoit la création d'un fichier destiné à faciliter et à fiabiliser "l'évaluation de la dangerosité d'une personne en mettant à disposition des magistrats et des experts des données relatives au passé et aux antécédents de cette personne".
Une autre disposition prévoit, en matière criminelle, l'interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime sous peine d'être arrêté voire réincarcéré.
Enfin, les maires gagnent la possibilité d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou torture.
D'autres amendement ont en revanche été rejetés par la commission des Lois comme celui présenté par l'UMP qui proposait de rendre imprescriptibles les crimes et délits de pédophilie.
L'examen de ce projet de loi par les députés devrait s'achever dans la nuit de mercredi à jeudi, l'Assemblée devant se prononcer par un vote solennel sur l'ensemble du texte le mardi 24 novembre. Le Sénat devait l'examiner à son tour à la mi-décembre ou au début janvier.
Source: Reuters via Yahoo News