Le tribunal rappelle que le chef de l'Etat bénéficie dans l'exercice des ses fonctions d'une immunité judiciaire qui empêche toute poursuite ou audition. Il renvoie donc sa décision à un mois après la cessation des fonctions du président de la République, donc en 2012, ou 2017 s'il était réélu.
Yvan Colonna, condamné en appel le 27 mars dernier à la réclusion à perpétuité avec 22 ans de sûreté, demande 50.000 euros de dommages et intérêts au président.
Le berger corse, qui s'est toujours dit innocent, lui reproche d'avoir de l'avoir présenté comme l'assassin du préfet, le jour de son arrestation le 4 juillet 2003. Nicolas Sarkozy était alors ministre de l'Intérieur.
Lors de son procès en appel, où il a en grande partie refusé de prendre part aux débats, Yvan Colonna s'est présenté comme victime de la vindicte du président et de la "raison d'Etat".
Source: Reuters via Yahoo news
Yvan Colonna, condamné en appel le 27 mars dernier à la réclusion à perpétuité avec 22 ans de sûreté, demande 50.000 euros de dommages et intérêts au président.
Le berger corse, qui s'est toujours dit innocent, lui reproche d'avoir de l'avoir présenté comme l'assassin du préfet, le jour de son arrestation le 4 juillet 2003. Nicolas Sarkozy était alors ministre de l'Intérieur.
Lors de son procès en appel, où il a en grande partie refusé de prendre part aux débats, Yvan Colonna s'est présenté comme victime de la vindicte du président et de la "raison d'Etat".
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