La cour d'appel de Colmar (Haut-Rhin) a invalidé mercredi la décision prise le 21 avril par le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar qui avait condamné le groupe Leclerc à retirer ou à modifier sa campagne publicitaire prônant la vente de médicaments non remboursables en grande surface.
Dans ses attendus, la cour dit qu'elle "ne peut qu'observer que le code de la consommation (relatif à la publicité mensongère invoquée par les plaignants, NDLR) ne s'applique qu'aux pratiques commerciales et publicités que dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d'un bien ou d'un service effectivement proposé sur le marché". Or, "ce n'est pas le cas de la campagne de Leclerc qui vise à réclamer le droit de vendre des médicaments non remboursables, avec la précision explicite que cette vente est actuellement impossible dans les grandes surfaces et suppose implicitement un changement de législation, actuellement bien hypothétique".
La cour retient que "plutôt qu'une publicité, la communication de Leclerc est constitutive d'une sorte de propagande en faveur d'un changement de législation". Les magistrats estiment qu'il n'y a pas tromperie: la campagne de Lelerc valorise indirectement ses activités de parapharmacie, "mais sans éléments trompeurs précis".
Sur la véracité que la concurrence des grandes surfaces serait bénéfique aux consommateurs, "la discussion reste ouverte, dit la cour, "mais il n'est pas possible de considérer l'allégation comme manifestement fausse". "Le débat reste ouvert et permis" pour la cour qui se réfère au principe de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Et de conclure que "ce n'est pas aux juridictions d'arbitrer les débats d'idées".
Source: news.yahoo.com
Dans ses attendus, la cour dit qu'elle "ne peut qu'observer que le code de la consommation (relatif à la publicité mensongère invoquée par les plaignants, NDLR) ne s'applique qu'aux pratiques commerciales et publicités que dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d'un bien ou d'un service effectivement proposé sur le marché". Or, "ce n'est pas le cas de la campagne de Leclerc qui vise à réclamer le droit de vendre des médicaments non remboursables, avec la précision explicite que cette vente est actuellement impossible dans les grandes surfaces et suppose implicitement un changement de législation, actuellement bien hypothétique".
La cour retient que "plutôt qu'une publicité, la communication de Leclerc est constitutive d'une sorte de propagande en faveur d'un changement de législation". Les magistrats estiment qu'il n'y a pas tromperie: la campagne de Lelerc valorise indirectement ses activités de parapharmacie, "mais sans éléments trompeurs précis".
Sur la véracité que la concurrence des grandes surfaces serait bénéfique aux consommateurs, "la discussion reste ouverte, dit la cour, "mais il n'est pas possible de considérer l'allégation comme manifestement fausse". "Le débat reste ouvert et permis" pour la cour qui se réfère au principe de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Et de conclure que "ce n'est pas aux juridictions d'arbitrer les débats d'idées".
Source: news.yahoo.com