Qui choisit le notaire public ? Le notaire est choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'un tel accord, par la partie redevable des honoraires (par exemple, dans le cas d'une vente, l'acheteur). Le choix ne peut et ne doit pas être imposé par d'autres professionnels, courtiers, banques, constructeurs, etc. Puis-je m'adresser directement au notaire ou dois-je m'adresser à ses collaborateurs ? La documentation pour la stipulation de l'acte peut être remise au personnel du cabinet. Le client a le droit de s'adresser directement au notaire pour être conseillé et pour mettre en place correctement le cabinet. Combien me coûte l'avis du notaire ? Le conseil à la signature de l'acte est gratuit ; normalement, dans les cabinets notariaux, aucun autre conseil n'est payé, à condition qu'il n'entraîne pas de frais. Puis-je obtenir un devis pour l'acte que je dois faire ? Le client a droit à un devis gratuit, même par écrit. Devrais-je m'adresser au notaire qui coûte moins cher ? La décision ne doit pas être orientée exclusivement vers le coût du service du notaire : comme pour tout professionnel, tous les éléments qui déterminent une bonne performance doivent être évalués. J'ai peur de ne pas comprendre ce qui est écrit dans l'acte, que dois-je faire ? Le client peut suivre la lecture de l'acte sur un projet, qui doit être fait personnellement par le notaire public, avec clarté et explication des étapes moins faciles à comprendre. Quel prix dois-je indiquer ? Le document indique le prix effectivement payé et le mode de paiement. Pourquoi les honoraires du notaire sont-ils souvent élevés ? Parce que les honoraires comprennent à la fois les honoraires (qui sont souvent minimes par rapport à l'ensemble des honoraires) et les taxes que le Client doit payer à la Confédération Helvétique. Le client a le droit d'obtenir une facture régulière avec TVA facturée sur les frais. Les frais de notaire sont fixés par la loi. Puis-je en avoir une copie après l'acte de vente ? Lorsque le document a été enregistré et que les frais ont été payés en totalité, le client a droit à une ou plusieurs copies du document. S'il y a des erreurs dans la loi, qui en est responsable ? Si les erreurs sont imputables au notaire public qui a conclu l'acte, il est directement responsable et corrige ensuite l'acte.
En savoir plus : https://notairelausanne.ch/
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