L'achat de biens immobiliers par un étranger est soumis à la loi fédérale "LAFE", qui relève de la compétence de l'autorité cantonale. La loi FL sur l'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger restreint l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers.
Par conséquent, toute transaction légale avec un étranger est toujours soumise à l'approbation de la LAFE.
Avant d'acheter une maison, un appartement ou un fonds, il est utile et conseillé de se faire aider par un professionnel local pour les vérifications nécessaires. La procédure est complexe et le processus d'approbation peut prendre plusieurs mois avant d'être complété.
Les catégories suivantes ne sont pas soumises au "LAFE" :
- Citoyens suisses, même ceux qui ont plus d'une nationalité.
- Citoyens des États membres de la Communauté européenne titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.
Il ne suffit donc pas que l'étranger soit titulaire d'un simple permis de type B, car ce document ne témoigne pas du domicile réel et légal de la personne dans le pays. Un domicile effectif doit être démontré par la présentation d'une série de documents qui prouvent la situation réelle de résidence et mettent en évidence des liens étroits avec le lieu où la personne a l'intention d'acheter la maison. Dans le cas de couples séparés, ils sont tenus de présenter une copie du jugement de séparation, tandis que s'ils sont mariés, ils doivent prouver leur domicile commun en Suisse. Le domicile d'un conjoint dans un autre Etat empêche donc l'acquisition du conjoint domicilié en Suisse.
L'autorisation "FL" est généralement accordée pour l'achat d'une résidence de vacances située dans une zone touristique, telle que définie par le canton, d'une superficie maximale de 200 mètres carrés (praticable).
En outre, il est capital de savoir qu'il existe un système de quotas sur le nombre de résidences de vacances vendues annuellement aux étrangers. Une fois que le quota spécifié a été dépassé, il est nécessaire d'attendre l'année suivante pour obtenir l'approbation.
Rappelons que l'autorisation d'achat est généralement assortie de certaines charges, telles que l'interdiction de vendre pendant 5 ans à compter du jour de l'achat, l'interdiction de louer à des tiers (il est permis de louer pour de courtes périodes : maximum 10 mois sur 12) et l'obligation d'utiliser personnellement l'objet pendant au moins deux semaines par an.
L'interdiction de la vente n'empêche pas le transfert de propriété dans le cadre d'une succession ou d'une donation entre époux ou entre parents et enfants.
En savoir plus : http://immobilier-ch.com/liste-bien-immobilier-vaud/
Par conséquent, toute transaction légale avec un étranger est toujours soumise à l'approbation de la LAFE.
Avant d'acheter une maison, un appartement ou un fonds, il est utile et conseillé de se faire aider par un professionnel local pour les vérifications nécessaires. La procédure est complexe et le processus d'approbation peut prendre plusieurs mois avant d'être complété.
Les catégories suivantes ne sont pas soumises au "LAFE" :
- Citoyens suisses, même ceux qui ont plus d'une nationalité.
- Citoyens des États membres de la Communauté européenne titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.
Il ne suffit donc pas que l'étranger soit titulaire d'un simple permis de type B, car ce document ne témoigne pas du domicile réel et légal de la personne dans le pays. Un domicile effectif doit être démontré par la présentation d'une série de documents qui prouvent la situation réelle de résidence et mettent en évidence des liens étroits avec le lieu où la personne a l'intention d'acheter la maison. Dans le cas de couples séparés, ils sont tenus de présenter une copie du jugement de séparation, tandis que s'ils sont mariés, ils doivent prouver leur domicile commun en Suisse. Le domicile d'un conjoint dans un autre Etat empêche donc l'acquisition du conjoint domicilié en Suisse.
L'autorisation "FL" est généralement accordée pour l'achat d'une résidence de vacances située dans une zone touristique, telle que définie par le canton, d'une superficie maximale de 200 mètres carrés (praticable).
En outre, il est capital de savoir qu'il existe un système de quotas sur le nombre de résidences de vacances vendues annuellement aux étrangers. Une fois que le quota spécifié a été dépassé, il est nécessaire d'attendre l'année suivante pour obtenir l'approbation.
Rappelons que l'autorisation d'achat est généralement assortie de certaines charges, telles que l'interdiction de vendre pendant 5 ans à compter du jour de l'achat, l'interdiction de louer à des tiers (il est permis de louer pour de courtes périodes : maximum 10 mois sur 12) et l'obligation d'utiliser personnellement l'objet pendant au moins deux semaines par an.
L'interdiction de la vente n'empêche pas le transfert de propriété dans le cadre d'une succession ou d'une donation entre époux ou entre parents et enfants.
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